Conditions générales des contrats d'hébergement hôtelier

Ferienhotel Ödenhof GmbH - Ödenhofweg 9 - 72270 Baiersbronn

Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats de location de chambres d'hôtel, ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies par l'hôtel au client.

2. La sous-location ou la relocation des chambres louées, ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement, requièrent l'accord écrit préalable de l'hôtel.

3. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été convenues au préalable.

Formation du contrat, parties contractantes, responsabilité ; délai de prescription

1. Le contrat est formé dès l'acceptation par l'hôtel de la demande de réservation du client. L'hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre.

2. Les parties contractantes sont l'hôtel et le client. Si la réservation a été effectuée par un tiers pour le compte du client, ce tiers est solidairement responsable envers l'hôtel, conjointement avec le client, de toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement, sous réserve que l'hôtel ait reçu une déclaration en ce sens de la part du tiers.

3. L'hôtel est responsable de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité pour inexécution est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave de sa part.

4. Le délai de prescription pour toute réclamation du client est de six mois.

5. Cette limitation de responsabilité et ce court délai de prescription s'appliquent également à l'hôtel en cas de manquement à ses obligations lors des négociations contractuelles et en cas de rupture de contrat.

Services, Prix, Paiement, Compensation

1. L'hôtel est tenu de fournir les chambres réservées par le client et d'assurer les prestations convenues.

2. Le client est tenu de payer à l'hôtel les prix applicables ou convenus pour la location de la chambre et pour toute prestation supplémentaire utilisée. Ceci s'applique également aux services et frais engagés par l'hôtel pour le compte du client et payés à des tiers.

3. Les prix convenus incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Si le délai entre la conclusion du contrat et son exécution excède quatre mois et que le prix habituellement pratiqué par l'hôtel pour ces prestations augmente, l'hôtel peut majorer le prix contractuel en conséquence, sans toutefois excéder 10 %.

4. L'hôtel peut également modifier les prix si le client demande ultérieurement des modifications concernant le nombre de chambres réservées, les prestations hôtelières ou la durée du séjour, et si l'hôtel accepte ces modifications.

5. Les factures d'hôtel sans date d'échéance sont payables dans les 10 jours suivant leur réception, sans escompte. L'hôtel est en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme due. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit de facturer des intérêts au taux de 4 % supérieur au taux d'escompte applicable de la Banque fédérale de Allemagne. Le client se réserve le droit de prouver un préjudice moindre, et l'hôtel celui de prouver un préjudice plus important.

6. L'hôtel est en droit d'exiger un dépôt de garantie raisonnable à la conclusion du contrat ou ultérieurement, conformément à la législation applicable aux voyages à forfait. Le montant du dépôt de garantie et les modalités de paiement seront précisés par écrit dans la confirmation de réservation.

7. Le client ne peut compenser ou réduire une créance de l'hôtel qu'avec une créance incontestée et exécutoire en justice.

Annulation par le client (Annulation, Remboursement)

1. En cas de modification ou d'annulation d'une réservation de chambre d'hôtel, de salle de réception ou de forfait, des frais d'annulation/d'indemnisation seront appliqués, soit individuellement, soit sous forme de forfait. Le barème des frais d'indemnisation forfaitaires est le suivant :

a) Jusqu'à 40 jours avant l'arrivée : aucun frais
b) De 30 à 39 jours avant l'arrivée : 30 % du prix des services/forfaits convenus
c) De 24 à 29 jours avant l'arrivée : 50 % du prix des services/forfaits convenus
d) De 0 à 13 jours avant l'arrivée : 80 % du prix des services/forfaits convenus

Politique d'annulation de l'hôtel

1. Si un droit de rétractation a été accordé au client par écrit dans un délai déterminé, l'hôtel est également en droit d'annuler le contrat pendant ce délai s'il reçoit des demandes de réservation d'autres clients pour les chambres réservées et si le client ne renonce pas à son droit de rétractation suite à une demande de l'hôtel.

2. Si l'acompte convenu n'est pas versé même après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable accordé par l'hôtel, assorti d'un avertissement d'annulation, l'hôtel est également en droit d'annuler le contrat.

3. Par ailleurs, l'hôtel est en droit d'annuler le contrat pour motif légitime, par exemple si :

a) un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté rendent l'exécution du contrat impossible;
b) les chambres sont réservées sur la base de fausses déclarations ou de déclarations trompeuses concernant des éléments essentiels, tels que l'identité du client ou le motif du séjour.
c) L’hôtel a des motifs raisonnables de croire que l’utilisation de ses services peut compromettre le bon fonctionnement de son activité, sa sécurité ou son image, sans que cela soit imputable à son contrôle ou à son organisation.
d) Il y a violation du champ d’application mentionné au paragraphe 2.

4. L’hôtel doit informer le client sans délai de l’exercice de son droit de rétractation.

5. En cas de rétractation justifiée par l’hôtel, le client n’a droit à aucune indemnisation.

Disponibilité des chambres, arrivée et départ

1. Le client n'a pas droit à une chambre spécifique.

2. Les chambres réservées sont disponibles à partir de 15h00 le jour de l'arrivée convenu. Aucun accès anticipé n'est possible.

3. Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées et remises à la disposition de l'hôtel au plus tard à 11h00. Passé ce délai, l'hôtel se réserve le droit de facturer 50 % du prix total de la chambre (prix catalogue) pour toute occupation jusqu'à 18h00, puis 100 % au-delà, en sus des éventuels dommages constatés. Le client peut toutefois prouver à l'hôtel qu'aucun dommage n'a été causé ou que les dommages ont été considérablement réduits.

Responsabilité de l'hôtel

1. L'hôtel est responsable de la diligence d'un professionnel avisé. Cette responsabilité se limite aux aspects non liés à la prestation de services et couvre les défauts, dommages, dommages indirects ou perturbations causés intentionnellement ou par négligence grave de l'hôtel. En cas de perturbation ou de défaut dans les services de l'hôtel, ce dernier s'efforcera d'y remédier dès qu'il en aura connaissance ou dès réception d'une notification immédiate du client. Le client est tenu de contribuer raisonnablement à la résolution de la perturbation et à la minimisation des dommages potentiels.

2. L'hôtel est responsable envers le client des objets apportés dans ses locaux conformément aux dispositions légales. Cette responsabilité est limitée à cent fois le prix de la chambre, dans la limite de 3 068 €, et aux espèces et objets de valeur, dans la limite de 3 068 €. Les espèces et objets de valeur peuvent être déposés à l'hôtel ou dans le coffre-fort de la chambre, dans la limite de 10 226 € (montant assuré). L'hôtel recommande d'utiliser cette option. Toute réclamation en responsabilité est prescrite si le client n'informe pas immédiatement l'hôtel de toute perte, destruction ou dommage constaté (article 703 du Code civil allemand).

3. La responsabilité illimitée de l'hôtel est régie par les dispositions légales.

4. La mise à disposition d'une place de parking dans le garage ou sur le parking de l'hôtel, même payante, ne constitue pas un contrat de dépôt. L'hôtel décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage affectant les véhicules stationnés ou déplacés sur son terrain, ainsi que leur contenu, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette exclusion de responsabilité s'applique également aux employés de l'hôtel.

5. L'hôtel assure le service de réveil avec le plus grand soin. Toute réclamation pour dommages et intérêts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

6. Les messages, le courrier et les colis destinés aux clients sont traités avec soin. L'hôtel se charge de leur livraison, de leur conservation et, sur demande et moyennant des frais, de leur réexpédition. Toute demande de dommages et intérêts est exclue, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Dispositions finales

1. Toute modification ou tout ajout au contrat, à l'acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales d'hébergement doit être établi par écrit. Les modifications ou ajouts unilatéraux du client sont nuls.

2. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège social de l'hôtel.

3. Le tribunal compétent, y compris pour les litiges relatifs aux chèques et aux lettres de change, est, pour les transactions commerciales, celui du siège social de l'hôtel. Si une partie contractante remplit les conditions prévues à l'article 38, paragraphe 1, du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n'a pas de domicile en Allemagne, le siège social de l'hôtel sera considéré comme le tribunal compétent.

4. Le droit allemand est applicable.

5. Si certaines dispositions des présentes conditions générales d'hébergement s'avèrent ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Dans le cas contraire, les dispositions légales s'appliqueront.

Nom de l’entreprise : Ferienhotel Ödenhof GmbH

Adresse : Ödenhofweg 9, 72270 Baiersbronn